Conditions générales d'utilisation

juristeauto.fr propose un service en ligne d'aide à la contestation de procès-verbaux routiers. La plateforme permet à l'utilisateur de décrire sa situation, de transmettre certains éléments de dossier et d'obtenir un projet de courrier structuré.

Le service vise à faciliter la préparation d'un recours et à clarifier les pièces utiles avant envoi à l'administration compétente.

Ces informations sont données à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique engageant.

Les contenus générés sur la plateforme reposent sur les informations transmises par l'utilisateur et sur un traitement automatisé. Ils ne remplacent pas la consultation personnalisée d'un avocat.

• L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.
• L'utilisateur ne doit pas détourner la plateforme de son usage normal ni tenter d'accéder à des données qui ne lui appartiennent pas.
• L'éditeur peut suspendre l'accès au service en cas d'usage frauduleux, abusif ou contraire à la loi.

La génération du courrier de contestation est facturée 19 € TTC.

Le paiement est sécurisé par Stripe. Les opérations bancaires sont traitées via une infrastructure conforme au niveau PCI DSS niveau 1.

Le courrier est généré après confirmation du paiement, sous réserve du bon fonctionnement des services techniques nécessaires à sa production.

Un remboursement intégral peut être demandé si le courrier n'a pas pu être généré en raison d'une défaillance technique imputable à la plateforme alors que le paiement a bien été encaissé.

Une fois le courrier généré et mis à disposition de l'utilisateur, aucun remboursement automatique n'est prévu. Toute demande particulière peut être adressée à contact@juristeauto.fr et sera examinée au cas par cas.

L'utilisateur demeure seul responsable de l'envoi du courrier, du respect des délais de contestation et de la pertinence des justificatifs joints à son dossier.

L'éditeur ne garantit ni l'issue favorable d'une contestation ni l'acceptation du courrier par l'administration ou toute juridiction.

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de désaccord, les parties chercheront d'abord une solution amiable avant toute action contentieuse.